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Qu'est ce que l'ACTA ?

Le projet ACTA (accord commercial anti-contrefaçon) fait partie de la même famille que les lois Pipa et Sopa (lois anti-piratage américaines) ou Hadopi (loi anti-piratage française). La différence majeure est que ce projet de loi est international. L'accord multilatéral ACTA doit aboutir à la création de critères internationaux de protection de la propriété intellectuelle. Si le projet est accepté, de nouvelles sanctions seront possibles pour l'internaute qui violerait le droit d'auteur. Par exemple le risque de voir son accès à internet coupé par son fournisseur d'accès.

Les protestations vont bon train en Pologne où le texte doit être signé ce jeudi 26 à Varsovie. Une marche silencieuse organisée par le mouvement "Stop ACTA" a eu lieu mardi, plus de 38 445 mentions positives ont été déposées. Aucune consultation d'opinion publique n'a eu lieu.

Un projet controversé dès le départ

La genèse du projet ACTA date de 2006. Il a été négocié entre les USA, la Commission Européenne, la Suisse et le Japon. Ces négociations se déroulaient dans le plus grand secret, une majorité de députés européens ayant d'ailleurs réclamé plus de transparence. Depuis de nombreux pays ont signé: les Etats-Unis, l'Australie, le Canada, la Corée du Sud, le Japon, le Maroc, le Nouvelle-Zélande et Singapour.

L'Union Européenne, la Suisse, la Pologne et le Mexique n'ont pas encore apposé leurs signatures. Devant cette relative discrétion des textes, WikiLeaks avait publié le contenu des propositions et créé un tollé parmi les internautes. Une version allégée et moins contraignante pour les données privées a finalement été décidée en 2010 mais elle inquiète toujours les défenseurs de la liberté d'expression.

Le traité doit encore être ratifié par le Parlement Européen, qui a jusqu'au 1er mai 2013 pour signer l'ACTA.

Article rédigé par Jean-Charles Dierickx